Service juridique

Le service juridique a été créé en 1999 par Paul VILLAIN et Maître NAKACHE dans le cadre des statuts de l’ABF pour répondre notamment à deux objectifs essentiels :

  • Informer les victimes sur l’étendue de leurs droits
  • Assurer, si besoin, la défense des intérêts de ces mêmes victimes, pour une juste et intégrale réparation de son préjudice

Pourquoi un tel service ?

La réponse tient dans les propos tenus par un ex Secrétaire d’Etat chargé du droit des victimes :

« Il est apparu que les victimes du préjudice corporel, quelle qu’en soit la cause, ne bénéficient pas d’un soutien actif et positif dans le faire valoir de leur préjudice corporel … »

Cette situation est d’autant plus regrettable que ces lacunes affectaient spécifiquement les victimes de brûlures dont les séquelles présentées n’étaient pas reconnues à une époque sur le plan légal.
Il a fallu une intervention forte de l’ABF et de son service juridique notamment du Cabinet Nakache – Pérez, pour voir enfin admettre les séquelles spécifiques qui s’attachent à la brûlure.
Ce qui a permis de majorer le taux d’IPP et l’évaluation juridique du préjudice corporel présenté par les victimes de brûlures.

Il a été mis en place une convention avec les avocats avec comme objectifs :

  • La défense des intérêts des victimes de brûlure
  • La reconnaissance des séquelles spécifiques qui affectent les victimes de brûlures tant dans le domaine physiologique que psychologique, notamment en faisant reconnaître leur caractère invalidant et une prise en compte lors des expertises
  • L’apport du concours de L’ABF pour constituer le dossier
  • L’assurance que l’ABF sera tenu au courant du suivi de la procédure (dans le respect du secret professionnel) et de l’aboutissement du recours
  • La détermination des conditions financières dans la convention notamment les frais et honoraires de l’avocat ainsi que les règles déontologiques

Indemnisation et réparation
Les avocats assoient leur proposition de calcul des préjudices en fonction de :

  • La surface lésionnelle
  • L’âge de la victime
  • Son atteinte psychologique
  • Sa situation familiale
  • Ses loisirs avant l’accident
  • Sa situation professionnelle
  • Du projet social pour le non adulte
  • Et autres spécificités

En fonction d’un certain nombre de critères, des experts médicaux connaissant la brûlure assisteront les victimes permettant ainsi d’obtenir une plus juste appréciation des différents préjudices.

Quel intérêt pour les victimes et les familles ?

  • L’ABF devient l’interlocuteur privilégié des victimes et familles
  • Mise à disposition de moyens rapides pour faire reconnaître la responsabilité d’un tiers responsable
  • Suivi des dossiers par des professionnels de la brûlure (avocats et experts)
  • Obtention de provision suffisante pour assumer au mieux les dépenses inhérentes à l’accident
  • Gain de temps considérable dans la durée de la procédure
  • Indemnisation beaucoup plus importante grâce aux compétences des spécialistes ABF
  • En cas d’incompréhension entre les victimes, familles et avocats, le Président de l’ABF devient l’interface qui peut intervenir à tout moment pour obtenir des réponses plus précises aux questions posées